Conditions générales

1. Champ et clientèle professionnelle

L’offre est réservée aux personnes agissant dans leur activité commerciale ou professionnelle et aux personnes morales de droit public. D’autres conditions ne s’appliquent qu’avec notre accord exprès. Le droit légal de rétractation des consommateurs ne s’applique pas à ces contrats professionnels.

2. Commande et formation

La boutique invite à commander. Choisissez formule et période, saisissez vos données et corrigez-les avant de finaliser. La commande définitive avec obligation de paiement constitue une offre ferme. Nous acceptons par confirmation expresse ou mise à disposition. Un simple accusé de réception ou de paiement ne vaut pas acceptation sans mention expresse. Conservez confirmation et conditions applicables.

3. Prestations

Le descriptif au moment de la commande et les suppléments convenus déterminent le périmètre. LidoOS est fourni via internet. Matériel, connexion, adaptations, migration et conseil sont exclus sauf mention expresse. Les services de caisse, de paiement et tiers peuvent exiger contrats, prérequis et activations séparés. Les aperçus ne garantissent pas la disponibilité.

4. Accès et coopération

Fournissez des coordonnées exactes et actualisées. Protégez les accès et réservez-les au personnel habilité. Vous êtes responsable des contenus licites, consentements requis et obligations de votre établissement. Signalez rapidement incidents et défauts. Les obligations légales du prestataire restent applicables.

5. Prix, taxes et paiement

Le prix, la devise et la période affichés au paiement s’appliquent. Les prix hors taxes sont majorés de la TVA applicable. Les redevances récurrentes sont dues d’avance ; la facturation annuelle exige le montant annuel affiché. Les frais supplémentaires sont annoncés avant commande. Le paiement utilise un prestataire proposé. Les frais de rejet ne sont remboursables que s’ils sont réels et imputables au client.

6. Durée et résiliation

Le contrat commence à l’acceptation pour la période convenue. Sauf indication contraire au paiement, il se renouvelle pour la même période sans résiliation avant l’échéance. La résiliation sous forme de texte peut être adressée à [email protected] et doit parvenir avant l’échéance. Un préavis expressément convenu prévaut. La résiliation pour motif grave et les droits légaux au remboursement ou à la réduction restent ouverts.

7. Exploitation et modifications

Nous opérons avec une diligence raisonnable et pouvons réaliser maintenance et sécurité nécessaires, en annonçant si possible les interruptions importantes prévues. Disponibilité et délais précis exigent un accord exprès. Les changements ne doivent pas affecter déraisonnablement les prestations essentielles. Publier de nouvelles conditions ne suffit pas à modifier les prix ou des éléments substantiels.

8. Protection des données

Chaque partie remplit ses obligations. Avant le traitement pour votre compte de données de clients ou de salariés, un accord séparé selon l’article 28 RGPD est nécessaire. La notice du site ne le remplace pas. Vous restez responsable de la licéité des données et instructions.

9. Défauts et responsabilité

Décrivez les défauts pour permettre leur examen et leur correction. Les recours légaux subsistent. La responsabilité est illimitée pour faute intentionnelle ou grave, atteinte à la vie, à l’intégrité ou à la santé et cas légaux impératifs. Pour faute légère concernant une obligation essentielle, elle se limite au dommage prévisible typique ; sinon elle est exclue. Les obligations essentielles permettent l’exécution et fondent la confiance habituelle du client.

10. Suspension et fin

En cas de manquement grave, risque concret ou défaut de paiement, nous pouvons restreindre temporairement l’accès après examen proportionné, avec avertissement et possibilité de remédier lorsque raisonnable. Le droit d’usage cesse avec le contrat. Sauvegardez vos contenus via les exports disponibles avant la fin ; les remises complémentaires sont convenues séparément. Restitution et suppression suivent l’accord de traitement et la loi.

11. Dispositions finales

Le droit allemand s’applique, hors Convention de Vienne et sous réserve des règles impératives applicables. Pour les commerçants et entités publiques éligibles, le siège du prestataire constitue le for compétent si la loi le permet. La commande indique la langue du contrat. La loi remplace les clauses invalides ; le reste demeure applicable.